La Commission Européenne a adopté le 13 juillet de nouvelles règles sur le financement public des services d'intérêt économique général (SIEG).
Elle a notamment confirmé que ces financements, assimilables à des aides publiques, tombent sous son contrôle tout en accordant parallèlement des dérogations visant à faciliter l'octroi de ces aides aux services sociaux et locaux.
Les aides accordées aux hôpitaux et aux logements sociaux n'auront pas à lui être notifiées et ce quelque soit leur montant.
Par ailleurs, l'obligation de notification préalable est supprimée pour les aides d'un montant annuel inférieur à 30 millions d'euros versées à des entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 100 millions d'euros tout comme celles accordées aux petits ports (moins d'un million de passagers) et aux aéroports régionaux (moins de 300 000 passagers).
L'Union Européenne reconnaît ainsi que certains services publics puissent échapper aux règles de la concurrence, tout en laissant aux Etats membres le soin de délimiter le périmètre d'action du service public.
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